Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Lois et règlements

Mise à jour : novembre 2015

Voici les lois, les règlements et les actes normatifs qui relèvent du ministre et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Les textes intégraux sont disponibles sur le site Web des Publications du Québec. Ces textes sont mis à jour mensuellement et ont valeur officielle. Pour prendre connaissance des modifications qui ne sont pas encore en ligne, consultez la Gazette officielle du Québec.

Les règlements adoptés en vertu des différentes lois sont classés par ordre numérique.

Consultez également la liste des projets de règlements actuellement en phase de consultation.

Loi sur la qualité de l'environnement
(RLRQ, chapitre Q-2)
L’une des dernières modifications d’importance a été apportée par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect (LQ  2011, chapitre 20).

Référence
(RLRQ)

Titre

Q-2, r. 1 Règlement sur les appareils de chauffage au bois
Q-2, r. 2 Règlement sur l'application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Q-2, r. 3 Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
Q-2, r. 4

Décret concernant l'application de la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement au secteur de l'industrie minérale et de la première transformation des métaux
Abrogé par le Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (D. 652-2013, a.13). Son contenu est repris dans le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (RLRQ, chapitre Q-2, r. 5).

Q-2, r. 4.1 Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère
Q-2, r. 5 Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel
Q-2, r. 5.1 Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent
Q-2, r. 6 Règlement sur le captage des eaux souterraines
Remplacé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, chapitre Q-2, r. 35.2).
Q-2, r. 7 Règlement sur les carrières et sablières
Q-2, r. 8

Décret concernant une catégorie d'établissements industriels à laquelle s'applique la sous-section 1 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement
Abrogé par le Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (D. 652-2013, a.13). Son contenu est repris dans le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (RLRQ, chapitre Q-2, r. 5).

Q-2, r. 9 Règlement sur la circulation de véhicules motorisés dans certains milieux fragiles
Q-2, r. 10 Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Q-2, r. 11 Règlement sur les conditions sanitaires des campements industriels ou autres
Q-2, r. 12 Règlement sur les déchets biomédicaux

Q-2, r. 13


Règlement sur les déchets solides
Remplacé par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (RLRQ, chapitre Q-2, r. 19).
Toutefois, il continue de s’appliquer dans la mesure prévue par les articles 156 à 168 de ce règlement.
Q-2, r. 14 Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
Q-2, r. 15

Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Q-2, r. 15.1 Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Q-2, r. 15.2 Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020
Q-2, r. 16 Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Q-2, r. 17

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Q-2, r. 18 Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Q-2, r. 19 Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Entré en vigueur le 19 janvier 2006, ce règlement remplace graduellement le Règlement sur les déchets solides.
Q-2, r. 20 Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage
Q-2, r. 21 Règlement sur les entreprises d'aqueduc et d'égout
Q-2, r. 22

Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
L’application de ce règlement est de la responsabilité des municipalités.

Q-2, r. 23 Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement
Pour l’application du paragraphe o du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement, se référer aux définitions apparaissant à l’article 1 du projet de règlement relatif aux exploitations de production animale publié le 30 août 1978 ((1978) G.O. 2, 5669).
Q-2, r. 24 Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement dans une partie du Nord-Est québécois
Q-2, r. 25 Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois
Q-2, r. 26

Règlement sur les exploitations agricoles

Q-2, r. 27 Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers
Q-2, r. 28 Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Q-2, r. 28.1 Règlement sur les garanties financières exigibles pour l'exploitation d'une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Q-2, r. 29 Règlement sur les halocarbures
Q-2, r. 30 Règlement portant interdiction à la mise en marché de certains détergents à vaisselle
Q-2, r. 31 Règlement sur les lieux d'élimination de neige
Q-2, r. 32 Règlement sur les matières dangereuses
Q-2, r. 33 Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds
Q-2, r. 34 Règlement sur certains organismes de protection de l’environnement et du milieu social du territoire de la Baie-James et du Nord québécois
Q-2, r. 34.1

Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
En vigueur depuis le 11 janvier 2014, à l’exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Q-2, r. 35

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Q-2, r. 35.1 Politique québécoise de gestion des matières résiduelles
Q-2, r. 35.2

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
En vigueur depuis le 14 août 2014, à l’exception des articles 11 à 30 en vigueur depuis le 2 mars 2015 et des articles 68 et 75 en vigueur depuis le 1er avril 2015.
L’application des chapitres III et IV et celle des articles 78 et 79 de ce règlement sont de la responsabilité des municipalités.

Q-2, r. 36

Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
L’application de ce règlement est de la responsabilité des municipalités mentionnées aux annexes de celui-ci.

Q-2, r. 37 Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Q-2, r. 38 Règlement sur la qualité de l'atmosphère
Q-2, r. 39 Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels
Q-2, r. 40 Règlement sur la qualité de l'eau potable
Q-2, r. 40.1 Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Q-2, r. 41 Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut
Ce règlement est abrogé, mais continue de s'appliquer ainsi qu'il est prévu à l’article 57 du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, chapitre Q-2, r. 40.1).
Q-2, r. 42 Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés
Ce règlement est abrogé, mais continue de s'appliquer ainsi qu'il est prévu à l’article 57 du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (RLRQ, chapitre Q-2, r. 40.1).
Q-2,r. 42.1 Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Q-2, r. 43 Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles
Q-2, r. 44 Règlement sur le réemploi des contenants d'eau de plus de 8 litres
Q-2, r. 45 Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques
Q-2, r. 46 Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Q-2 r. 46.1

Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre

Q-2, r. 47 Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement

Q-2, r. 47.1

Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Q-2, r. 48 Règlement sur les usines de béton bitumineux
  
Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection
(RLRQ, chapitre C-6.2)
Référence
(RLRQ)

Titre

Q-2, r.35.2 Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
En vigueur depuis le 14 août 2014, à l’exception des articles 11 à 30 en vigueur depuis le 2 mars 2015 et des articles 68 et 75 en vigueur depuis le 1er avril 2015.
Les articles 102 et 103 de ce règlement relèvent plus particulièrement de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau.
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
(RLRQ chapitre C-61.01)
Référence
(RLRQ)

Titre

C-61.01, r.1 Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d'aires protégées

Il existe plusieurs aires protégées constituées en vertu de cette loi et pour lesquelles un régime d’activités particulier est applicable à l’intérieur des limites de l’aire protégée concernée. Ce régime d’activités est prévu en partie par la loi et en partie par un plan de conservation publié à la Gazette officielle du Québec.

Les réserves écologiques sont répertoriées dans le site Web du Ministère et aux Publications du Québec, sous les références officielles C-61.01, r.2 à C-61.01, r.71.

En ce qui concerne les réserves aquatiques et les réserves de biodiversité, les listes, ainsi que les plans de conservation qui y sont associés, sont également disponibles sur le site Web ministériel. Le document intitulé « Régime d’activités dans les réserves de biodiversité et les réserves aquatiques » résume le régime d’activités généralement applicable sur le territoire d’une réserve.

 
Loi sur le développement durable
(RLRQ, chapitre D-8.1.1)

Pour la mise en œuvre du développement durable au sein de l’Administration, consultez la Stratégie gouvernementale de développement durable.

 
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
(RLRQ, chapitre E-12.01)
Référence
(RLRQ)

Titre

E‑12.01, r. 1

Règlement sur la disposition de choses saisies

E‑12.01, r. 2

Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
E‑12.01, r. 3 Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
E‑12.01, r. 4 Arrêté ministériel concernant la publication d'une liste d'espèces de la flore vasculaire menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées et concernant la publication d'une liste des espèces de la faune vertébrée menacées ou vulnérables susceptibles d'être ainsi désignées
Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique
(RLRQ, chapitre M-11.4)
L’application de l’article 2 de cette loi est prolongée jusqu’au 24 avril 2017 par la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application (LQ 2015, chapitre 9).
 
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
(RLRQ, chapitre M-30.001)
Référence
(RLRQ)

Titre

M-30.001, r.1 Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs

Décret concernant le ministre et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
(D. 374-2014 du 24 avril 2014 (2014, G.O. 2, 1878))

Loi sur les pesticides
(RLRQ, chapitre P-9.3)

Référence
(RLRQ)

Titre

P‑9.3, r. 1 Code de gestion des pesticides
P‑9.3, r. 2 Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides
 
Loi visant la préservation des ressources en eau
(RLRQ, chapitre P-18.1)
Abrogée par la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (RLRQ, chapitre C-6.2).
 
Loi sur la provocation artificielle de la pluie
(RLRQ, chapitre P-43)

Référence
(RLRQ)

Titre

P-43, r.1 Règlement sur la provocation artificielle de la pluie
 
Loi sur le régime des eaux
(RLRQ, chapitre R-13)
(Sauf l'article 3 et la section VIII sous la responsabilité du MERN actuellement)

Référence
(RLRQ)

Titre

R-13, r. 1 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
 
Loi sur la sécurité des barrages
(RLRQ, chapitre S-3.1.01)
(À l’exception de l’article 19, alinéa 4)

Référence
(RLRQ)

Titre

S-3.1.01, r.1 Règlement sur la sécurité des barrages
 
Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
(RLRQ, chapitre S-22.01)

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique
(RLRQ, chapitre V-5.001)

Référence
(RLRQ)

Titre

V-5.001, r.1 Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
 
Loi sur les villages cris et le village naskapi
(RLRQ, chapitre V-5.1)
Le ministre est responsable de l’article 21 uniquement.

Loi portant sur la délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la municipalité régionale de comté de la Côte-de-Beaupré
(LQ 1999, chapitre 84)

Loi portant restrictions à l'élevage de porcs
(LQ 2002, chapitre 18)
Cette loi n’est plus en vigueur depuis le 16 juin 2002, sauf en ce qui concerne le traitement des demandes de certificat d’autorisation d’un projet visé par celle-ci et qui étaient pendantes le 15 juin 2002.

Loi visant à assurer l’approvisionnement en porc d’un abattoir exploité en Abitibi Témiscamingue
(LQ 2002, chapitre 56)

Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une partie de la rivière Richelieu
(LQ 2009, chapitre 31)

Loi confirmant l’assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d’autorisation de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement
(LQ 2015, chapitre 12)


 

Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec pour consultation publique

Période de consultation Gazette officielle du Québec Titre du projet de règlement
30 décembre 2014 au 28 février 2015 2014, G.O. 2, 4837 Projet de modifications à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Concordance avec le projet de règlement sur l’aménagement durable des forêts en cours d’élaboration au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
30 décembre 2014 au 28 février 2015 2014, G.O. 2, 4837 Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement
Concordance avec le projet de règlement sur l’aménagement durable des forêts en cours d’élaboration au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
12 février au 14 avril 2014  2014, G.O. 2, 535 Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Ajustements divers

 


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