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Note d'instructions

Formulaire général de demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation pour le secteur industriel
(juillet 2001, modifiée en février 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c.Q-2), article 22, 31.75, 32, 48
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF), article 128.7

Contexte :

Le formulaire général de demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation pour le secteur industriel existe depuis 2001 ainsi qu'un certain nombre de formulaires concernant notamment des demandes d’autorisation reliées à l’air qui se trouvent dans le « Recueil des outils d’analyse » produit en 1993.

Le formulaire a été entièrement revu et un guide a été préparé afin que le client puisse avoir en main l'ensemble des informations pertinentes pour préparer sa demande. La nouvelle version contient tous les volets susceptibles d'être concernés par les demandes de la clientèle du secteur industriel.

Le nouveau formulaire est évolutif et des modules seront ajoutés selon les besoins exprimés par la clientèle. La liste des documents est disponible à la page Internet intitulée « Demande de certificat d’autorisation ou Demande d’autorisation pour un projet industriel ».

Instructions :

Utilisation du formulaire général
Toutes les demandes de certificat d’autorisation (LQE, art. 22) ou d’autorisation (LQE, art. 32 ou 48) par une entreprise industrielle devra être acheminée en utilisant le formulaire se trouvant à la page Internet intitulée « Demande de certificat d’autorisation ou Demande d’autorisation pour un projet industriel ».

Modification du formulaire

Afin d’assurer une uniformité, le contenu du formulaire ne doit pas être modifié par une direction régionale.

Rencontre préalable du client

Avant que le client n’achemine sa demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation, lorsque possible, le représentant du ministère devrait offrir au client de lui expliquer, entre autres, les exigences ministérielles inscrites au formulaire; ces explications préalables peuvent lui être fournies par téléphone, courriel, télécopieur, mais préférablement, lors d’une rencontre. Cette rencontre préalable suggérée vise à faciliter la compréhension des intervenants. Cette rencontre peut aussi se tenir après réception du formulaire pour aider le client à bonifier sa demande.

Demande recevable ou non

Toutes les informations et les documents demandés au formulaire doivent être joints à la demande sinon cette dernière sera considérée comme non recevable. La demande doit notamment comprendre les sections 1 à 15 du formulaire en joignant les modules correspondants lorsque requis. Bien que certaines sections du formulaire puissent ne pas s'appliquer au projet, il est important pour le Ministère de s'assurer de la connaissance du demandeur de ces exigences légales.

Dans certains cas (par exemple, demande non signée, absence du certificat de la municipalité, aucun document technique), la demande peut même être considérée comme non recevable et retournée au demandeur en lui indiquant les éléments manquants pour que sa demande soit considérée. La décision de retourner le formulaire est laissée au jugement de la direction régionale.

Inscription au système d'aide à la gestion des opérations « SAGO »

Le système « SAGO » permet d’inscrire de l’information qui identifie si une demande est complète ou non. Une demande retournée au demandeur ne doit pas être inscrite au système. Par ailleurs, toute demande acceptée, qu’elle soit complète ou non, devrait être inscrite au système.

Modification à un certificat d’autorisation ou à une autorisation

Toute modification liée à un changement susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit amener la formulation d’une nouvelle demande de certificat d’autorisation ou d’autorisation. Par contre, une demande de modification mineure d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation peut être réalisée par lettre sans avoir recours au formulaire. La direction régionale traitant le dossier doit être consultée lors d'une telle situation.


   


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