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Note d'instructions

Entente de collaboration entre le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)
et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (Chapitre Q-2), article 32
Règlement sur la qualité de l’eau potable (Chapitre Q-2, r.40)
Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (Chapitre Q-2, r.34.1)

Contexte :
Une entente de collaboration est intervenue entre le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en novembre 2014. Celle-ci concerne à la fois les infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées.

Cette entente remplace les ententes de 2002 (Entente administrative entre le ministère des Affaires municipales et de la Métropole et le ministère de l’Environnement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux) et de 2003 (Mécanisme d’échange et de concertation MAMM-MENV dans les dossiers municipaux d’approvisionnement et de traitement d’eau potable qui sont retenus dans le cadre des programmes d’infrastructures du MAMM).

Instructions :
Les directions régionales doivent appliquer le mécanisme d’échange et de concertation décrit dans l’entente annexée à la présente. 

   


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