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Note d'instructions

Guide sur le recyclage de matières résiduelles fertilisantes (MRF) - Critères de référence et normes réglementaires

(émise le 13 février 2004, modifiée le 4 décembre 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l'environnement, article 22

Contexte :

L’édition 2015 du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes est publiée 31 ans après la parution, en 1984, du premier Guide de bonnes pratiques de la valorisation agricole des boues municipales. Ce dernier a fait l’objet de 2 rééditions et d’une refonte en 1997. Ce document, Critères provisoires pour la valorisation des matières résiduelles fertilisantes, a été remplacé en 2004 par le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes – Critères de référence et normes réglementaires. Il a aussi été réédité à 2 reprises et a fait l’objet de 5 addenda.

L’édition 2015 comporte plusieurs modifications dont bon nombre découlent des recommandations de la Table de concertation sur le recyclage des matières organiques et du Comité d’harmonisation sur les MRF qui regroupe plusieurs acteurs du milieu dont l’Ordre des agronomes du Québec, Réseau Environnement, le MAPAQ et diverses unités administratives du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Les principaux changements qui ont été apportés au Guide sont énumérés dans son avant-propos.

Le Guide sert à déterminer, entre autres, les exigences administratives applicables aux activités de recyclage des matières résiduelles fertilisantes. Également, il précise les critères et les exigences techniques et il réfère aux normes réglementaires s’appliquant au recyclage d’une multitude de MRF dont les composts et les digestats, et ce, pour différents usages (agriculture, sylviculture, horticulture, etc.).

Le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes conserve également un caractère évolutif et pourra être modifié au besoin, en fonction des changements réglementaires et de l’état d’avancement des connaissances.

Instructions :

L’édition 2015 du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes devra être utilisée à partir du 16 février 2016 par le personnel des directions régionales du Ministère, pour le traitement des demandes de certificat d’autorisation (CA) et d’avis de projet (AP) et à l’égard des autres activités qui y sont visées. Toutefois, certains éléments du Guide MRF 2015 entrent en vigueur dès sa publication soit :

  • La non-exigibilité du dépôt du PAEF pour les demandes de CA.
  • Les exigences du tableau 7.2 sur les mélanges de résidus.
  • Les exigences du tableau 8.2 b sur les critères alternatifs C2.
  • Les exigences des tableaux 9.1 et 9.2 concernant le stockage en amas au sol.
  • Les exigences de la section 9.3 portant sur le stockage étanche dans le cadre de demande de CA.
  • Le contenu du glossaire.

Ainsi, l’analyse des demandes de certificat d’autorisation pour l’entreposage étanche et le recyclage de MRF, le contrôle des actes statutaires et des avis de projet et la vérification administrative des avis de projet devront être réalisés de la manière suivante :

  1. L’analyse des demandes de certificat d’autorisation :
    • reçues jusqu’à la date de publication du Guide MRF 2015 :
      se fera selon le Guide MRF 2012 et l’addenda no 5 et sur les éléments du Guide MRF 2015 entrés en vigueur lors de sa publication sur demande écrite du demandeur.

    • reçues après la date de publication du Guide MRF 2015, mais avant le 16 février :
      se fera selon le Guide MRF 2012 et l’addenda no 5 et sur les éléments du Guide MRF 2015 entrés en vigueur lors de sa publication.

    • reçues au Ministère à partir du 16 février 2016 :
      se fera à partir des nouveaux formulaires et selon les dispositions du Guide MRF 2015.

  2. Le contrôle des certificats d’autorisation (inspections de conformité) :
      se fait à partir des éléments prévus au programme de vérification inclus au rapport d’analyse de l’analyste. Ces éléments devront être modulés en fonction des précédentes précisions sur l’analyse des demandes.

  3. La vérification administrative des avis de projet :
    • reçus avant la date de publication du Guide MRF 2015 :
      se fera comme auparavant pour l’ensemble des formulaires.

    • reçus à partir de la date de publication du Guide MRF 2015, mais avant le 16 février :
      se fera comme auparavant pour l’ensemble des formulaires.

      Note : Cependant, pour les projets présentés sur le formulaire d’AP intitulé Tableau 4.2 b) du Guide - Épandage agricole et stockage de biosolides papetiers, de résidus de désencrage et de biosolides municipaux, l’agronome pourrait mentionner à la section 8 de ce formulaire qu’il réfère aux critères C2 alternatifs du tableau 8.2 b) du Guide MRF 2015. De plus, les exigences des nouveaux tableaux 9.1 et 9.2 du Guide MRF 2015 sont considérées être respectées par le demandeur.

    • reçus au Ministère à partir du 16 février 2016 :
      se fera à partir des nouveaux formulaires qui intégreront les nouvelles dispositions du Guide MRF 2015. De nouvelles listes de vérification par formulaire seront disponibles.

  4. Le contrôle des avis de projet :
    • reçus avant la date de publication du Guide MRF 2015 :
      s’effectuera selon les exigences du Guide MRF 2012 et de l’addenda no 5. Cependant, agir avec discernement pour les exigences prévues aux tableaux 9.1 et 9.2 du Guide MRF 2015 qui diffèrent de celles du Guide MRF 2012 et de l’addenda no 5.

    • signés à partir de la date de publication du Guide MRF 2015, mais avant le 16 février :
      s’effectuera selon les exigences du Guide MRF 2012 et de l’addenda no 5 à l’exception des exigences des tableaux 9.1 et 9.2 qui seront celles du nouveau Guide MRF 2015. La grille d’inspection sera modifiée en ce sens.

    • déposés au Ministère à partir du 16 février 2016 :
      selon la grille d’inspection révisée qui reprendra les dispositions du Guide MRF 2015.


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