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Règles d'orientation pour le traitement des demandes de certificat d’autorisation relatives aux entreprises de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU)

Dans le but d’harmoniser les interventions du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les entreprises de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU), les autorités du Ministère ont demandé que des orientations soient proposées pour solutionner les problématiques rencontrées lors des activités de contrôle des VHU. Le présent document précise les orientations pour le traitement des demandes de certificat d’autorisation (CA) dans le secteur du recyclage des VHU.

L’objectif du CA est de s’assurer de la protection de l’environnement en vérifiant si le projet proposé respecte la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et les règlements applicables. Le certificat permet également d’inclure des conditions supplémentaires particulières pour des points non visés par règlement. Ces conditions auront au préalable été négociées ou proposées par l’entreprise avant la délivrance du CA.

Il est à noter que les entreprises du secteur du recyclage des véhicules hors d’usage doivent respecter diverses normes de localisation, notamment celles de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Activités visées par l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation

Certaines des activités du secteur du recyclage des VHU nécessitent une attention particulière en regard de l’émission de contaminants dans l’environnement relié à l’exercice de celles-ci. Ce sont notamment les activités suivantes :

Dans la mesure où ces activités sont susceptibles de contaminer l’environnement, elles sont assujetties à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. Le guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage contient des informations supplémentaires sur les aménagements requis pour les activités énumérées ci-dessus.

Règles d’application

Chacune des entreprises doit être évaluée afin de vérifier si elle est assujettie à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. Ainsi les entreprises établies avant l’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, soit le 2 décembre 1993, sont exclues de cette obligation à l’article 2-d) du Règlement sur l’administration de la loi qui a été remplacé par le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Cela implique qu’un certificat d’autorisation est obligatoire seulement si la construction de l’entreprise ou le début des activités de celle-ci est postérieur au 1er décembre 1993. Pour les entreprises établies avant le 2 décembre 1993, l’obligation de déposer une demande de CA s’applique seulement dans le cas d’une modification des activités déjà en cours ou d’une augmentation du nombre de VHU traités depuis le 2 décembre 1993.

La procédure pour la reconnaissance administrative de droits d’exploitation sans certificat d’autorisation (« droits acquis ») à l’égard des entreprises de recyclage de VHU doit s’inspirer des principes de traitement que l’on retrouve dans le « Guide de traitement des demandes d’avis sur l’assujettissement des carrières et sablières existantes à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (Droits acquis) ». Pour se prévaloir de ces droits, l’exploitation de l’entreprise doit avoir débutée avant l’entrée en vigueur du Règlement sur l’application de la LQE, soit le 2 décembre 1993. De plus, il ne doit pas avoir eu d’augmentation du nombre de véhicules traités par an ou de modifications dans son entreprise nécessitant un certificat d’autorisation, depuis le 2 décembre 1993. À noter que celui qui prétend avoir des droits d’exploitation sans CA a la responsabilité d’en prouver l’existence et celle-ci doit s’appuyer sur des documents clairs et précis.

Les demandes de CA doivent être accompagnées d'une étude de caractérisation du terrain (sols et eaux souterraines et de surface) dans les cas où le Ministère dispose d’informations indiquant qu’une contamination du lieu a migré hors du terrain ou qu’il y a des impacts manifestes sur l’environnement ou sur la santé.

Ces informations peuvent provenir des interventions effectuées auprès de ces entreprises dans le cadre du programme d’intervention environnementale chez les entreprises de recyclage de VHU. Celles-ci peuvent également provenir de données sur les sols, l’eau souterraine ou l’eau de surface de terrains avoisinants ou du secteur. La présence de puits contaminés, l’évidence d’hydrocarbures dans un égout et l’écoulement de contaminants sur les sols, dans un fossé ou un cours d’eau sont des exemples de cas où une étude de caractérisation doit accompagner la demande de CA.

Lorsque de nouvelles infrastructures sont prévues au-dessus d'une formation hydrogéologique de classe I ou II (source irremplaçable, actuelle ou potentielle d’eau de consommation), des mesures de contrôle de la qualité de l'eau souterraine pourront être prises grâce à l'aménagement de puits de surveillance par souci de prudence et de diligence. Voir le Guide de classification des eaux souterraines du Québec.

Avant d'ériger une nouvelle structure permanente, une caractérisation des sols devrait être réalisée pour vérifier l'état des sols et, selon le cas, il pourra s'ensuivre une réhabilitation du secteur. Dans le cas où le Ministère est mis au courant qu'un exploitant prévoit ériger une telle structure, il se doit d'informer ce dernier que la partie du terrain visé devrait être caractérisée et au besoin décontaminée, sachant qu'au moment de la cessation de l'activité visée par règlement, le terrain devra être caractérisé au complet et, le cas échéant, décontaminé en application de l'article 31.51 de la LQE. Si une nouvelle structure permanente est construite sur des sols contaminés, le propriétaire ne pourra plus invoquer l'impraticabilité technique pour se soustraire à la réhabilitation du terrain à la fin de l'exploitation.

Tous les travaux de caractérisation doivent être effectués en conformité avec le Guide de caractérisation des terrains publiés par le Ministère en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Par ailleurs, les activités reliées aux VHU sont inscrites à l'annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, Q-2, r.18.1.01, vis-à-vis les codes SCIAN 41531 Grossistes-distributeurs de pièces et d'accessoires d'occasion pour véhicules automobiles et 41811 Grossistes-distributeurs de métaux recyclables. En conséquence, depuis le 27 mars 2003, l'exploitant de ces activités est assujetti à l'article 31.52 de la LQE et doit aviser son voisin si les valeurs limites réglementaires de l'annexe II de ce règlement sont dépassées à la limite de la propriété. Il doit aussi aviser son voisin s'il y a un risque sérieux de migration hors du terrain de contaminants susceptibles de compromettre un des usages de l'eau. De plus, l'exploitant devra, en vertu de l'article 31.51 de la LQE, procéder à la caractérisation du terrain dans les six mois suivant la cessation définitive de l'activité et peut-être devoir réhabiliter le terrain. L'exploitant devra aussi se soumettre aux dispositions de l'article 31.53 de la LQE s'il prévoit changer l'utilisation du terrain, c’est-à-dire procéder à la caractérisation du terrain.

Le promoteur devra réaliser un programme de suivi de la qualité des rejets et procéder à l’échantillonnage annuel des eaux à la sortie du séparateur d’huile notamment pour les paramètres suivants : les hydrocarbures pétroliers (C10-C50), les métaux, les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes) et le pH.

Rappelons que le Ministère doit, avant de délivrer un CA, s’assurer que l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet de contaminants dans l’environnement sera conforme à la Loi et aux règlements.

Toute demande de certificats d’autorisation doit être étudiée de manière globale en respectant la réglementation, les politiques s’appliquant à ce secteur ainsi que les orientations du Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage.

Les demandes de CA devront être soumises à l’aide des formulaires disponibles à : Autorisations environnementales pour les projets industriels (« Formulaire de demande d’autorisation » et module 6 « Activités de recyclage des VHU incluant les activités de presses mobiles »). Dans le cas du dépôt d’une demande de certificat d’autorisation pour une entreprise, les orientations du Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage constitue la référence pour l’analyse des demandes de certificat d’autorisation.


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