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Note d'instructions

Maîtrise de la végétation sur les digues et barrages par la coupe de bois ou par l’application de phytocides par voie terrestre
(janvier 2007, modifiée en juillet 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :

  • Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) art. 22
  • Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ chapitre Q-2, r.3)
  • Code de gestion des pesticides (RLRQ, chapitre P-9.3, r. 1)
  • Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Contexte :

Hydro-Québec et d’autres gestionnaires d’ouvrages procèdent régulièrement à l’entretien de digues ou de barrages afin de circonscrire les zones d’ennoiement de réservoirs, de lacs ou de cours d’eau. Ces travaux comportent un volet de maîtrise de la végétation. Si la végétation herbacée, arbustive ou arborescente peut être tolérée sur certains ouvrages et peut même contribuer à leur stabilité par son enracinement, règle générale, cette végétation doit être systématiquement éliminée pour en assurer l’intégrité et en faciliter l’inspection, conformément à la Loi sur la sécurité des barrages.

Les digues et barrages sont localisés sur le littoral d’un plan d’eau et peuvent en constituer la rive. La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que les travaux d’entretien de ces ouvrages sur le littoral soient toujours assujettis à un certificat d’autorisation (CA) en vertu du second alinéa de son article 22 et ce, que ces travaux soit susceptibles d’impact ou non. Par ailleurs, s’il était interprété qu’une partie de la surface de la digue ou du barrage était une rive, certains travaux s’y déroulant pourraient ne pas être assujettis s’ils n’étaient pas susceptibles d’impact au sens où le prévoit le premier alinéa de l’article 22. Finalement, aucune disposition du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ chapitre Q-2, r.3) concernant le littoral ou la rive ne dispense de l’obligation de détenir un CA pour procéder à des travaux de maîtrise de la végétation.

Si les travaux de maîtrise de la végétation sur les digues et barrages perturbaient le sol, ils pourraient produire des impacts importants sur le milieu aquatique. Toutefois, s’ils étaient limités à une élimination mécanique de la végétation, leurs impactsrestreints seraient . Moyennant le respect de certaines conditions, il en va de même pour des travaux comportant l’application de pesticides sur les parements et les crêtes des barrages et des digues ou aux pourtours des centrales.

Les travaux de maîtrise de la végétation sur ces ouvrages sont récurrents à l’échelle du Québec et la délivrance systématique de CA en vertu de l’article 22 de la LQE n’apparaît pas nécessaire pour ces travaux lorsque des conditions particulières strictes sont respectées.

Instructions :

Travaux mécaniques de contrôle de la végétation sans utilisation de phytocides

Tous les travaux mécaniques, réalisés de façon manuelle et sans perturbation du sol, qui visent uniquement l’élimination de la végétation ligneuse sur les digues et barrages construits sur une rivière, un lac ou un réservoir, de même que les pourtours des centrales, sont soustraits à l’obligation d’obtenir un CA en vertu du premier et du second alinéa de l’article 22 de la LQE.

Un avis doit être signifié 21 jours au préalable à la direction régionale. En plus d’indiquer le lieu des travaux, l’avis devra certifier que :

  • les travaux seront réalisés hors de l’eau;
  • les débris végétaux seront soit laissés sur place si cela ne peut nuire à la circulation de l’eau, soit assemblés et brûlés en un lieu situé au-dessus de la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage, soit éliminés autrement en conformité avec la réglementation applicable;
  • la manipulation des carburants et lubrifiants se fera en un lieu situé au-dessus de la cote maximale d’exploitation de l’ouvrage.

  • Travaux de contrôle de la végétation avec utilisation de phytocides

    Tous les travaux comportant l’utilisation de phytocides, par voie terrestre sur les digues et barrages construits sur une rivière, un lac ou un réservoir, de même que les pourtours des centrales, sont soustraits à l’obligation d’obtenir un CA en vertu du premier et du second alinéa de l’article 22 de la LQE, sous réserve des conditions suivantes:

    Conditions à respecter :

    • Les travaux doivent être réalisés conformément à la Loi sur les pesticides et autres lois applicables, notamment la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, et aux règlements qui découlent de ces lois.
    • Préalablement à tous les travaux, les éléments et milieux sensibles (puits, habitats fauniques, etc.) sont inventoriés.
    • Il est interdit d’appliquer un phytocide dont l’ingrédient actif dépasse les seuils pour les trois critères suivants:
      • concentration létale médiane (CL50) pour la truite arc-en-ciel < 10 000 µg/l;
      • demi-vie au sol en condition aérobie > 60 jours;
      • coefficient d’adsorption normalisé par rapport au carbone organique (Koc) < 200 ml/g.

    • L’application du phytocide ne doit pas être effectuée :
      • sur la végétation située dans l’eau;
      • lorsqu‘il y a imminence de pluie, ou pluie ou immédiatement après une pluie, suivant les indications prévues sur l’étiquette du produit utilisé.

    • L’applicateur doit prendre des mesures pour éviter la contamination de l’eau par le phytocide par voie de ruissellement ou autre.
    • L’applicateur doit utiliser les mesures suivantes pour réduire les risques de dérive :
      • traiter la végétation en se plaçant dos au plan d’eau, lors de l’application à moins de 3 mètres d’un plan d’eau;
      • appliquer le phytocide lorsque les vents sont absents ou faibles ou en direction opposée au plan d’eau;
      • régler l’équipement d’application pour obtenir une pulvérisation moyenne ou grossière.

    • Celui qui projette d'appliquer ou d’y faire appliquer un phytocide doit, préalablement à la réalisation des travaux, aviser la population selon au moins l’une des procédures suivantes :

    A. Publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés un message relatif à la réalisation de ces travaux. Ce message doit comprendre les renseignements suivants :

    1. le nom et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l'exploitant du territoire où les travaux seront effectués;

    2. la nature, le but et la localisation des travaux;

    3. la période de réalisation des travaux;

    4. les restrictions relatives sur la fréquentation des lieux traités et sur la consommation des végétaux qui proviennent de ces lieux.

    B. Munir chaque accès à la digue ou au barrage d'une affiche contenant les mentions suivantes et un pictogramme :

    1. au haut de l'affiche, la mention «APPLICATION DE PHYTOCIDES»;

    2. date de l’application

    3. un pictogramme indiquant l'interdiction de cueillir des végétaux à des fins de consommation dans l'aire traitée;

    4. l’ingrédient actif et le numéro d'homologation;

    5. titulaire du permis et le numéro du titulaire du certificat ainsi que ses initiales;

    6. numéro de téléphone du titulaire du permis ou du promoteur.

    Cette affiche doit être placée bien en vue, lisible de l’accès, résister aux intempéries et être laissée en place au moins pendant 48 heures.

    Cette procédure énoncée au point A et au point B n’est pas obligatoire pour les sites qui ne sont pas accessibles au public.

    • Un avis doit être transmis au moins 21 jours avant le début des travaux à la Direction régionale du Ministère, à la municipalité concernée ou, s'il s'agit d'un territoire non organisé, à la municipalité régionale de comté concernée,et doit contenir les informations suivantes:

    1. le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
    2. les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat dès que ces informations sont connues;
    3. la superficie totale à traiter;
    4. le nom et le numéro d'homologation du pesticide qui sera appliqué;
    5. la quantité, le dosage et le nombre d'applications du pesticide prévus;
    6. la date projetée des travaux;
    7. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux.

    De plus, cet avis doit être accompagné des documents suivants:

    1. une cartographie délimitant les zones d'application, en rive et en plaine inondable, du pesticide, ainsi que la localisation des installations de captage de ces zones pour lesquelles l'application de pesticides est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 50 du Code de gestion des pesticides;

    2. une copie de l'étiquette du pesticide utilisé;

    3. l’inventaire des éléments et milieux sensibles (puits, habitats fauniques, etc.);

    4. une copie du texte du message publié dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés, si cette procédure est retenue pour aviser la population (procédure énoncée au point A).

     



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