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Note d'instructions

Mesures transitoires applicables aux producteurs agricoles qui sont visés par les exigences de l’article 52 du Code de gestion des pesticides
(juillet 2008, modifiée en mai 2012 et en juin 2013)

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides
L.R.Q., chapitre P-9.3
Code de gestion des pesticides(c. P-9.3, r.1) - article 52

Contexte :

L'article 52 du Code de gestion des pesticides exige le respect de distances d’éloignement de 20 ou 30 mètres des immeubles protégés depuis le 3 avril 2008.

Des modifications sont à venir pour l’article 52 afin de mettre en place des mesures adaptées (ex. : usage de pulvérisateur à dérive réduite, l’utilisation de buses antidérive et présence de haies brise-vent), notamment pour les vergers et les vignobles.

Une mesure transitoire est nécessaire jusqu’à ce que la modification de l’article 52 soit effective.

Instructions :

Les modalités d’application de l’article 52 du Code de gestion des pesticides sont :

  • Lorsque le Ministère observe une infraction à l’égard de l’article 52 :
    • il avise Les Producteurs de pommes du Québec ou l’Association des vignerons du Québec (AVQ), lui indiquant la nature de l’infraction ainsi que les coordonnées du producteur;
    • l’employé autorisé par le Ministère (inspecteur) indique au producteur que des correctifs devront être apportés pour se conformer à l’article 52, et cela, dès la prochaine pulvérisation. Il l’avise également qu’il doit contacter sa fédération ou son association s’il veut présenter des solutions alternatives qui lui permettraient de réduire les distances d’éloignement prévues à l’article 52. Ces intervenants l’encadreront et l’aideront à présenter un plan de réduction de la dérive.

  • Le plan de réduction de la dérive sera évalué selon les critères contenus dans le document intitulé « Techniques et équipements admissibles à une réduction des distances d'éloignement » et devra s’inscrire dans une des classes de réduction de la dérive inscrites au tableau suivant :

Tableau de référence

Classes de réduction de la dérive Distance minimale d’éloignement à respecter par rapport à un immeuble protégé
Arbres fruitiers1 et arbres de Noël Vignes et autres cultures arbustives
aucune Distances prescrites à l’article 52 du Code de gestion des pesticides Distances prescrites à l’article 52 du Code de gestion des pesticides

50 %

≥ 20 m ≥ 15 m
75 % ≥ 15 m ≥ 10 m
90 % ≥ 10 m ≥ 5 m

1 : les pommiers de type standard ne sont pas admissibles à une réduction des distances

  • Le plan de réduction devra inclure un plan de localisation de la parcelle indiquant la limite de la distance d'éloignement à respecter entre le verger et l’immeuble protégé.

  • Le producteur remet le plan de réduction à l’employé autorisé du Ministère pour validation. Par la suite, il informe le producteur des conclusions de l’analyse du plan.

  • Si le plan n’est pas accepté par le Ministère, les distances d’éloignement de l’article 52 s’appliquent, autrement les pulvérisations peuvent être effectuées conformément au plan proposé.


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