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Note d'instructions

Transport et dépôt de neige dans les grands stationnements de commerces et d’institutions

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Règlement sur les lieux d’élimination de neige (Q-2, r.31)

Contexte :

Selon l’article 1 du Règlement sur les lieux d’élimination de neige, les neiges qui font l’objet d’un enlèvement et d’un transport en vue de leur élimination ne peuvent être déposées définitivement que dans un lieu d’élimination pour lequel a été délivré un certificat d’autorisation en application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

C’est donc dire que cette obligation ne s’applique pas à la neige poussée en bordure des rues, routes, stationnements. Elle s’applique par contre à toute neige transportée par camions.

Certains propriétaires de vastes stationnements, comme ceux des centres commerciaux ou des grandes institutions, qui veulent conserver la neige sur le site même, rencontrent des difficultés à seulement la pousser et la transportent par camion lors du déneigement d’un endroit à l’autre du stationnement pour dépôt définitif.

Instructions :

La neige tombée sur une aire de stationnement d’un commerce, d’une institution et qui est enlevée, transportée et déposée définitivement à un autre endroit du même stationnement, se situant à plus de 15 mètres de tout lac, étang, cours d’eau, milieu humide, à l’extérieur de la zone d’inondation 0-20 ans et à plus de 100 mètres d’un puits d’alimentation en eau potable, et ce, sans passer par une voie de circulation publique, constitue une exception à l’article 1 du Règlement sur les lieux d’élimination de neige.

Ainsi, ce dépôt de neige ne constitue pas un lieu d’élimination au sens du règlement et n’a pas à faire l’objet d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22.

Cette exclusion ne s’applique pas aux stationnements de sites industriels, compte tenu du potentiel de contamination de ces lieux à l’exception des stationnements de bâtiments administratifs d’industries où ne s’y déroule aucune activité industrielle.

 


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