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Note d'instructions

Lignes directrices pour l’élaboration d’un programme d’autosurveillance des effluents industriels des secteurs non réglementés
(Février 2010)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), article 22

Contexte :

Par l’intermédiaire des programmes d’autosurveillance des effluents industriels, les entreprises visées transmettent des données au Ministère pour que ce dernier les analyse et procède à certaines vérifications. Cela lui permet de comparer la qualité des rejets aux normes des actes statutaires délivrés, d’acquérir des connaissances supplémentaires sur des paramètres particuliers et de produire des bilans pour informer le public de la nature et de la quantité des rejets provenant des activités industrielles.

Des lignes directrices ont été élaborées pour la conception et l’adoption de programmes d’autosurveillance des effluents industriels dans les secteurs non réglementés, c’est-à-dire tous les secteurs industriels à l’exception de ceux des pâtes et papiers et du raffinage de pétrole, déjà réglementés. Tenant compte des principes de développement durable, notamment ceux de précaution et d’équité, elles constituent un outil conçu pour guider le travail des analystes des directions régionales, pour aider à la mise en place de programmes d’autosurveillance complets et uniformes et pour faciliter la gestion des données par le Ministère.

Instructions :

Lors de l’examen des demandes d’autorisation par le personnel de la Direction générale de l’analyse et de l’expertise régionales, les programmes d’autosurveillance des effluents industriels de secteurs non réglementés doivent être élaborés en appliquant les principes et la démarche décrits dans les Lignes directrices pour l’élaboration d’un programme d’autosurveillance des effluents industriels des secteurs non réglementés. La gestion des données d’autosurveillance, ainsi que le suivi et les interventions liés aux programmes d’autosurveillance seront effectués par le Centre de contrôle environnemental du Québec. Pour assurer ce contrôle, divers moyens seront mis à contribution dont certains sont  prévus dans les lignes directrices, notamment, le formulaire type de transmission des données et la déclaration de conformité de l’exploitant.


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