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Note d'instructions

Entente administrative concernant l’exclusion administrative de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et l’autorisation générale découlant de l’article 128.8 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) entre le ministère des Transports (MTQ) et le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP)
(janvier 2011, modifiée en juillet 2013)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q‑2), article 32
Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C‑61.1)
Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‑2, r. 2)
Entente administrative concernant l’exclusion administrative de l’article 32 de la LQE et l’autorisation générale découlant de l’article 128.8 de la LCMVF entre le MTQ et le MDDEFP

Contexte :

Une première version de l’entente a été ratifiée par le MDDEFP et le MTQ et est entrée en vigueur en janvier 2011. L’objectif était de soustraire administrativement d’une autorisation en vertu de l’article 32 certains types de travaux qui ne présentent pas d’enjeux environnementaux importants.

Cette entente a été modifiée en 2013, entre autres pour :

  • inclure une autorisation générale découlant de l’article 128.8 de la LCMVF pour les travaux réalisés dans l’habitat du poisson;
  • inclure une référence aux normes du MTQ pour la construction d’émissaires dans la rive ou sur le littoral;
  • harmoniser l’entente avec le Règlement sur l’application de l’article 32 de la LQE;
  • ajouter deux autres soustractions administratives, soit le déplacement d’un émissaire initialement situé sur le littoral qui sera reconstruit hors littoral ainsi que les projets incluant l’ajout d’une pratique de gestion optimale des eaux pluviales (PGO) de type filtre ou séparateur d’huile et de sédiments lorsque l’ensemble des travaux prévus est soustrait d’une autorisation en vertu du Règlement sur l’application de l’article 32 de la LQE ou font l’objet d’une exclusion administrative en vertu de l’entente 32;
  • bonifier le contenu de l’entente par l’ajout de sections et d’annexes en vue de la rendre plus claire et d’en faciliter la compréhension.

Les travaux faisant l’objet d’une exclusion administrative en vertu de l’entente n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un avis au MDDEFP de la part du MTQ. Cependant, le MTQ s’engage à fournir annuellement la liste des travaux ayant été réalisés en conformité avec l’entente.

Les mécanismes de mise en œuvre et de suivi de l’entente prévoient désormais la mise en place d’un comité de suivi formé par le MDDEFP et le MTQ.

Il s’agit d’une entente distincte de l’entente administrative concernant l’autorisation générale découlant de l’article 128 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la délivrance du certificat d’autorisation découlant de l’article 22 de la LQE.

Instructions :Les directions régionales doivent référer à l’entente ci-jointe pour toute question relative à l’assujettissement des travaux d’égout exécutés par le MTQ. Cette entente remplace l’entente précédente (janvier 2011) à partir de la date de sa signature, soit le 3 juillet 2013.


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