Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Note d'instructions

Mesure administrative transitoire visant le dépôt du bilan de phosphore au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour l’année 2011 (Règlement sur les exploitations agricoles)
(Mars 2011)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2, a. 31, 53.30, 70, 109.1 et 124.1)
Règlement sur les exploitations agricoles (a. 35, 50.5)

Contexte :

La modification du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), entrée en vigueur le 5 août 2010, prévoit qu’à compter de l’année 2011, chaque entreprise agricole devra transmettre au plus tard le 15 mai de chaque année un bilan de phosphore à l’équilibre au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).

La conformité à l’exigence réglementaire de produire et de transmettre au MDDEP un bilan de phosphore à l’équilibre a été retenue par La Financière agricole du Québec (FADQ) et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) comme mesure d’écoconditionnalité.

L’exploitant agricole peut actuellement transmettre un bilan en format papier ou en format électronique. Pour ce dernier, le MDDEP a développé une prestation électronique de service (PES) permettant de traiter efficacement le dépôt annuel de près de 20 000 bilans de phosphore et de transmettre, au MAPAQ et à la FADQ, l’information leur permettant d’appliquer l’écoconditionnalité dans leurs programmes de soutien financier.

L’année 2011 représente une année d’implantation et de transition. Ainsi, en accord avec les principaux acteurs du milieu, le MDDEP rendra obligatoire la transmission électronique pour l’année 2012. L’option préconisée consiste :

  • à reporter la transmission du bilan de phosphore en format électronique au plus tard le 1er septembre pour l’année 2011;
  • à maintenir l’exigence du 15 mai 2011 pour la transmission des bilans sous forme papier;
  • pour les années subséquentes, la transmission au plus tard le 15 mai est maintenue et le format électronique sera exigé comme seule option de transmission.

La mise en œuvre de cette option implique une modification du REA et considérant les délais associés à cette modification, il est préconisé d’agir par une note d’instructions pour la mise en place de ces modalités d’application pour l’année 2011.

Instructions :

Permettre la transmission du bilan de phosphore en format électronique au plus tard le 1er septembre pour l’année 2011.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017