Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Note d'instructions

Position relative aux petits milieux humides d’origine anthropique

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :

Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2, article 22, 2e alinéa)

Contexte :

Dans le Québec méridional, on retrouve parfois de très petits milieux humides d’origine anthropique situés dans des milieux perturbés et présentant une faible diversité floristique et faunique. Le Ministère considère que les travaux prévus dans ces milieux ne devraient pas faire l’objet d’un certificat d’autorisation compte tenu de leur dimension et de leur faible valeur écologique.

Instructions :

Les projets effectués dans des milieux humides qui répondent à l’ensemble des critères ci-dessous ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation :

  • absence de liens hydrologiques de surface avec un cours d’eau ou un lac;
  • absence d’espèces floristiques ou fauniques menacées ou vulnérables désignées;
  • origine anthropique récente due à une modification du drainage ou à un remaniement du sol (valeur de référence : cortège floristique typique d’une friche de moins de 10 ans);
  • superficie totale inférieure à 300 m2;
  • localisation à l’extérieur d’une mosaïque de milieux humides.

Il revient toutefois au Ministère de déterminer si ces critères sont respectés. Ainsi, les requérants doivent lui soumettre une demande pour les projets touchant ces milieux. Cette demande écrite doit notamment comprendre la localisation du milieu visé ainsi qu’une description sommaire du cortège floristique présent, photos à l’appui. Si les conditions énumérées précédemment sont respectées, le Ministère pourra informer le requérant que l’obtention d’un certificat d’autorisation n’est pas requise.

   


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017