Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Note d'instructions

Modalités d’autorisation pour les demandes relatives aux séparateurs eau-huile
(Août 2016)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c., Q-2), articles 22 et 32 Guide sur les séparateurs eau-huile

Contexte :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), les Municipalités et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sont interpellés dans la gestion des équipements séparateurs eau-huile. Ces organismes étant sollicités en fonction de leurs mandats respectifs, cette note d’instructions vise à identifier ces mandats afin d’éviter les chevauchements et les confusions.

En raison de son mandat et en vertu de la LQE, le MDDELCC peut établir des critères pour la protection de l’environnement concernant les équipements séparateurs eau-huile. Les connaissances de base sur les séparateurs gravitaires eau-huile et les critères de conception et d’entretien applicables se trouvent dans le Guide sur les séparateurs eau-huile. En effet, les séparateurs eau-huile sont susceptibles de contaminer l’environnement s’ils n’ont pas été dimensionnés adéquatement, s’ils sont mal entretenus ou si des substances pouvant nuire à leur fonctionnement sont rejetées dans ceux-ci.

Instructions :

Les lois, règlements et codes administrés par la RBQ couvrent l’installation de séparateurs eau-huile à l’intérieur des bâtiments.

Les Municipalités sont également interpellées puisqu’elles sont, par l’entremise du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), responsables de la délivrance des permis pour l’implantation de la fosse de retenu desservant une résidence isolée.

Enfin, il revient au MDDELCC d’autoriser en vertu de l’article 32 de la LQE, l’implantation des séparateurs eau-huile à l’extérieur des bâtiments non visés par le Q-2, r.22 ainsi que ceux dont le rejet est acheminé directement à l’environnement. Pour les établissements industriels titulaires d’une attestation d’assainissement, un rapport technique est requis. À noter que l’installation des séparateurs d’Hydro Québec n’est pas soumise à cette procédure.

De plus, lorsque le rejet du séparateur est susceptible d’avoir un impact non négligeable sur l’environnement, un certificat d’autorisation peut aussi être délivré en vertu de l’article 22 de la LQE pour encadrer les normes et les suivis relatifs au système de traitement. Cette procédure est valable que le séparateur soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment et que le rejet soit dirigé à l’environnement ou au réseau d’égout domestique (ex : séparateur eau-huile installé en réseau en amont d’un point de surverse qui ne respecte pas ses exigences de débordement).

Puisque les mines sont nommément exclues de la Loi sur le bâtiment, les séparateurs eau-huile installés dans ce secteur industriel sont sous la responsabilité du MDDELCC et visés par des critères établis par ce dernier.

Les réservoirs de récupération d’huile sont sous la responsabilité du MDDELCC. Ce dernier doit s’assurer de faire respecter les normes d’entreposage prescrites au chapitre IV du Règlement sur les matières dangereuses lorsqu’applicables.

Les modalités d’autorisation applicables aux demandes relatives aux séparateurs eau-huile sont précisées dans le document joint à la note d’instructions. Le Guide sur les séparateurs eau-huile est également joint pour s’y référer en cas de besoin.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017