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Note d'instructions

Application de l’article 33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) pour la mise aux normes des installations de traitement des eaux usées des terrains d'amusement, de camping, de roulottes, des parcs de maisons mobiles, des colonies de vacances ou des plages publiques
(Juin 2013)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), articles 32 et 33

Contexte :

Au Québec, des établissements, dont certains établis avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), disposent de leurs eaux usées sans traitement adéquat. Par exemple, les eaux usées sont rejetées dans des installations septiques déficientes, et s’infiltrent ensuite dans le sol ou font résurgence et s’écoulent vers les eaux de surface. Ces sources de pollution diffuse ou ponctuelle peuvent :

  1. être la cause d’insalubrité (débris sanitaires, mauvaises odeurs);
  2. contribuer à la contamination bactériologique des eaux souterraines ou de surface pouvant nuire à la qualité de l’eau aux prises d’eau et à la pratique d’activités récréatives impliquant un contact direct (baignade) ou indirect avec l’eau (canotage, pêche);  
  3. contribuer à l’enrichissement en nutriments des plans d’eau et éventuellement à la prolifération des algues bleu-vert;
  4. nuire à la vie aquatique.

Lorsque aucune résurgence ou nuisance ne peut être détectée à la surface, il est difficile de faire la démonstration qu’il y a rejet d’un contaminant dans l’environnement et d’utiliser l’article 20 de la LQE pour contraindre l’exploitant à mettre aux normes ses installations de traitement des eaux usées. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un terrain d'amusement, de camping, de roulottes, d’un parc de maisons mobiles, d’une colonie de vacances ou d’une plage publique, l’article 33 de la LQE peut être utilisé pour favoriser le retour à la conformité.

Le document « Démarche d’application de l’article 33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) pour la mise aux normes des installations de traitement des eaux usées des terrains d'amusement, de camping, de roulottes, des parcs de maisons mobiles, des colonies de vacances ou des plages publiques » (ci-après « Démarche ») a été élaboré afin de guider les directions régionales pour l’application de l’article 33 de la LQE lorsque :

  • L’utilisation de l’article 20 de la LQE s’avère difficile du fait qu’aucun rejet à l’environnement (rejet direct ou résurgence) ou nuisance n’est détecté;
  • Il y a exploitation d’un établissement1 visé par l’article 33 sans qu’aucune autorisation n’ait été délivrée par le Ministère et le délai de prescription2 pour l’application de l’article 32 est écoulé; ou,
  • Il n’y a pas conformité à l’autorisation délivrée.

Cependant, la démarche ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une résurgence ou nuisance est détectée à la surface et qu’il est possible de conclure qu’il y a manquement à l’article 20 al. 2, partie 2 de la LQE. Dans ce cas, la Directive sur le traitement des manquements s’applique directement.
  • Lorsqu’il est constaté que l’établissement visé à l’article 33 a été aménagé, que des travaux d’égout ont été effectués ou qu’une installation de traitement des eaux usées a été mise en place sans autorisation en vertu de l’article 32 et que nous sommes à l’intérieur du délai de prescription2 pour l’application de l’article 32.  Dans ces cas, le schéma de la figure 1 de la Démarche ne doit pas être utilisé et la Directive sur le traitement des manquements s’applique directement (manquement à l’article 33 pour avoir exploité un établissement qui n’est pas desservi par un système d'égout autorisé par le ministre selon l'article 32). 
  • Aux parcs de maisons mobiles régis par le Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout (chapitre Q-2, r. 21).

(1) Débit total > 3240 l/j
(2) Le calcul du délai de prescription pour l’application de l’article 32 est de 5 ans de la date de perpétration de l’infraction pour le recours pénal et de 2 ans de la date de perpétration du manquement pour le régime des SAP. Il faut tenir compte du délai de prescription de l’article 32 pour l’application de l’article 33 étant donné que ces deux articles sont intimement liés.


Instructions :

L’application de l’article 33 de la LQE en regard des établissements visés par cet article doit être exercée selon la « Démarche d’application de l’article 33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) pour la mise aux normes des installations de traitement des eaux usées des terrains d'amusement, de camping, de roulottes, des parcs de maisons mobiles, des colonies de vacance ou des plages publiques ».


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