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Note d'instructions

Règles provisoires pour l’application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées


Références légales ou administratives :

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), article 21.
Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux (Q-2, r.34.1), articles 12 et 15)


Contexte :
Le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) est entré en vigueur le 11 janvier 2014.
Le système informatique de suivi SOMAE, actuellement exploité par le MAMROT, n’est pas adapté pour l’application du ROMAEU. Le système SOMAE n’est notamment pas en mesure de traiter un volume élevé d’avis de débordement (estimé à environ 10 000 avis annuellement) et il ne permet pas aux municipalités de transmettre les résultats des essais de toxicité qui sont maintenant exigés.
Le ROMAEU prévoit que l’exploitant d’une station d’épuration de moyenne, de grande ou de très grande taille doit effectuer des essais de toxicité aiguë (détails à l’annexe II du ROMAEU) et transmettre les résultats de ces essais au ministre par voie électronique (article 12). Par ailleurs, le ROMAEU prévoit que l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (OMAE) doit aviser le ministre dans certaines circonstances (article 15).
Des règles provisoires sont nécessaires pour l’application des articles 12 et 15, le temps que soient mis en place les outils informatiques qui permettront aux municipalités et au Ministère de gérer efficacement ces informations. Ces règles reprennent principalement les obligations déjà présentes dans le programme de suivi des ouvrages de surverse qui était en application au moment de l’entrée en vigueur du ROMAEU.


Instructions :
La fiche d’information « Règles provisoires pour l’application du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU) » vise à informer les exploitants des règles à respecter pour se conformer à cet article.
Toute vérification de la conformité aux articles 12 et 15 du ROMAEU doit tenir compte des règles présentées dans cette fiche d’information.

 


   


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