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Note d'instructions

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, réserve de biodiversité et réserve aquatique - Exclusions administratives

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Références légales ou administratives :

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, articles 34, 46 et 47

Contexte :

La présente note d’instructions présente l’ensemble des exclusions administratives à l’application de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Instructions :

La détermination de l’assujettissement d’un projet à l’application des articles 34, 46 et 47 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel doit tenir compte des soustractions réglementaires du régime d’activités propre à chaque réserve contenu dans le plan de conservation de celle-ci ainsi que de l’ensemble des exclusions administratives énumérées en annexe de la présente note d’instructions.

Liste des exclusions administratives à l’application des articles 34, 46 et 47 de la LCPN pour les réserves aquatiques et les réserves de biodiversité (format PDF, 40 Ko)

   


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