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Note d'instructions

Guide explicatif – Droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en milieu industriel
(septembre 2014)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2)
Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (Q-2, r.5)
Guide explicatif – Droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en milieu industriel

Contexte :

Le programme de réduction des rejets industriels (PRRI) a été lancé en 1988 avec l’introduction, dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de la section IV.2 portant sur l’attestation d’assainissement exigée aux établissements industriels déterminés par décret du gouvernement. Pour compléter le cadre légal, le Règlement sur les attestations d’assainissement en milieu industriel (RAAMI) a été adopté en 1993 (décret no 601-93). Il venait préciser certaines exigences de la LQE par rapport aux établissements industriels visés par une attestation d’assainissement. Ce règlement comprenait des dispositions relatives aux droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en fonction de leurs rejets de contaminants dans l’eau et dans l’air.

En juin 2013, le RAAMI a été modifié pour refléter l’état des connaissances acquises au cours des dernières années grâce aux attestations d’assainissement délivrées à plus de 80 établissements et pour tenir compte de l’émergence des grands projets miniers du Nord du Québec. La modification de la tarification du RAAMI a consisté en l’augmentation des droits annuels, en l’imposition d’une tarification sur les résidus miniers, en l’introduction de nouveaux contaminants dans la liste des contaminants déjà visés et en l’ajustement des facteurs de pondération.

Le guide présente les nouvelles dispositions du RAAMI, approuvé par le décret no 652-2013 et publié à la Gazette officielle du Québec le 3 juillet 2013, et explique le calcul des droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en vertu de la nouvelle tarification. Le document détaille également l’ensemble des renseignements que le titulaire d’une attestation d’assainissement doit fournir à la direction régionale du Ministère en même temps que le paiement de ses droits annuels.

Instructions :

Les dispositions du RAAMI expliquées dans le « Guide explicatif – Droits annuels exigibles des titulaires d’une attestation d’assainissement en milieu industriel » s’appliquent à tous les titulaires d’une attestation d’assainissement en milieu industriel à compter du 1er janvier 2014..

   


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