Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Note d'instructions

Travaux comportant l’utilisation de phytocides, par voie terrestre, dans une tourbière boisée ou un marécage isolé, pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie électrique
(septembre 2014)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement
(chapitre Q-2), article 22
Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3)
Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2, r. 3)
Code de gestion des pesticides
(chapitre P-9.3, r. 1)

Contexte :

Hydro-Québec entretient son réseau de lignes de transport d’énergie en maîtrisant la végétation pour assurer la sécurité et la fiabilité du réseau. Selon la végétation y étant retrouvée, notamment les espèces feuillues arborescentes, cette activité peut nécessiter l’utilisation de phytocides, ce qui favorise l’établissement de communautés végétales stables et compatibles avec les activités d’exploitation du réseau de transport. Ces interventions, sélectives et restreintes à des zones circonscrites, ont peu d’impact sur la qualité de l’environnement.

La majorité du réseau se trouve dans les régions de l'Abitibi, de la Baie-James, de la Côte-Nord, du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de la Haute-Mauricie. Ces régions se caractérisent par une grande densité de milieux humides, dont des tourbières et des marécages. La méthodologie d’inventaire utilisée pour identifier ces milieux humides est la photo-interprétation d’images aériennes, complétée par d’autres données existantes.

De manière générale, cinq éléments guident le ou la photo-interprète dans la délimitation et la classification des milieux humides : la végétation arborescente, la topographie, les dépôts de surface, le drainage ainsi que la présence d’eau en surface. C’est la combinaison de ces éléments qui permet de bien délimiter et classifier les milieux humides. Néanmoins, les tourbières boisées et les marécages isolés (c’est-à-dire, sans lien avec un lac ou un cours d’eau) sont les classes de milieux humides les plus difficiles à interpréter particulièrement dans les régions visées.

Selon les conditions d’opérations d’Hydro-Québec, il est techniquement et économiquement inapplicable de réaliser un inventaire exhaustif des zones humides, comme suggéré à l’annexe 1 du document Les milieux humides et l’autorisation environnementale.

Loi sur la qualité de l’environnement

Selon le 2e alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), un certificat d’autorisation est exigé pour tous travaux dans un marécage ou une tourbière, et ce, que ces travaux soit susceptibles d’impact ou non sur l’environnement.
Aucune soustraction à cette obligation n’est prévue au Règlement relatif à l’application de la LQE pour les travaux visés par la présente note d’instructions.

Code de gestion des pesticides

L’article 29 du Code interdit l’application d’un pesticide à moins de 3 mètres d’un cours d’eau ou plan d'eau, lequel comprend un marécage et une tourbière, à l'exception de la tourbière ou la partie de celle-ci qui est exploitée. Il prévoit une exclusion pour les applications en milieu aquatique (hydrique), lorsque le pesticide est homologué à cet effet, ce qui n’est pas le cas des phytocides utilisés pour la maîtrise de la végétation.

L’article 59 du Code précise, selon la méthode d’application, les distances minimales d’éloignement à respecter par rapport aux cours ou plans d’eau pour les travaux d’application terrestre d’un pesticide pour l’entretien des corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie. Ces distances varient entre 10 et 30 mètres.

Instructions :

Considérant le faible risque environnemental pour le milieu aquatique et la diminution de la récurrence d’entretien souhaité par Hydro-Québec, il est décidé :

  • d’exclure les travaux comportant l’utilisation de phytocides, par voie terrestre, dans une tourbière boisée ou un marécage isolé pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie électrique des dispositions des articles 29 et 59 du Code de gestion des pesticides;
  • d’exempter ces mêmes travaux de l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation en vertu du 2e alinéa de l’article 22, sous réserve que certaines conditions soient respectées et qu’un avis soit transmis à la Direction régionale concernée au moins 21 jours avant le début des travaux.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

  1. le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
  2. les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux, ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;
  3. la superficie totale à traiter;
  4. le nom et le numéro d'homologation du pesticide qui sera appliqué;
  5. la quantité, le dosage et le nombre d'applications du pesticide prévus;
  6. la date projetée des travaux;
  7. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux.

Cet avis doit être accompagné des documents suivants:

  1. une cartographie délimitant les zones d'application du pesticide ainsi que les superficies à l'intérieur de ces zones pour lesquelles l'application de pesticides est interdite en vertu des dispositions du 1er alinéa des articles 50 et 52 et des articles 59 et 60, excluant les tourbières boisées ou les marécages isolés;
  2. une copie de l'étiquette du pesticide utilisé;
  3. une copie du texte du message prévu à l'article 63 du Code de gestion des pesticides;
  4. une copie des réponses du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs à la demande de vérification des espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables désignées en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01, a. 9), adressée au Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec de la direction régionale concernée.

De plus, les travaux d’applications de phytocides, par voie terrestre, dans une tourbière boisée ou un marécage isolé, pour l’entretien d’un corridor de transport de l’énergie électrique, doivent être réalisés :

  • à l’aide de glyphosate ou de triclopyr, soit par application foliaire au moyen d’un pulvérisateur à dos ou sur la souche d’un feuillu incompatible avec l'exploitation et l'entretien des réseaux de transport d'électricité;
  • en utilisant une dose conforme à celle indiquée sur l’étiquette du produit;
  • sur les territoires situés au nord de la vallée du Saint-Laurent, à l’intérieur des domaines bioclimatiques de la sapinière à bouleau blanc et de la pessière à mousses;
  • lorsqu’il y a absence d’eau libre au sol;
  • conformément à la Loi sur les pesticides et autres lois applicables, notamment la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, et aux règlements qui découlent de ces lois.
    L’avis peut inclure l’ensemble des travaux comportant l’utilisation de phytocides, par voie terrestre, pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie électrique émanant d’un même projet, tel que le prévoit l’article 64 du Code de gestion des pesticides.

   


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017