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Note d'instructions

Applicabilité de l'article 4 du Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés aux sols contenant des teneurs naturelles en métaux et métalloïdes inférieures à l’annexe I de ce règlement
(Février 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (chapitre Q-2, r. 46)
Lignes directrices sur l’évaluation des teneurs de fond naturelles dans les sols
Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Contexte :

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC; chapitre Q-2, r. 46) précise notamment les exigences relatives au stockage des sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine d’une contamination. Le RSCTSC s’applique aux sols dont les concentrations en contaminants sont égales ou supérieures aux valeurs limites de l’annexe I, à l’exception de l’article 4 qui s’applique aux sols dont les concentrations sont inférieures aux valeurs de l’annexe I.

La question à savoir si les sols qui contiennent des teneurs naturelles en métaux et métalloïdes inférieures aux valeurs limites de l’annexe I du RSCTSC sont visés par l’article 4 a été soulevée. Par sols contenant des teneurs naturelles, on entend des sols qui n’ont pas été contaminés par une activité humaine, mais qui contiennent des métaux ou métalloïdes au moment de leur formation, par exemple suite à l’érosion de roches mères riches en métaux ou métalloïdes ou à la suite de phénomènes pédologiques comme la concentration de manganèse dans certains horizons.

Par ailleurs, le fait de considérer les sols présentant des concentrations naturelles en métaux et métalloïdes comme des sols contaminés, en limite grandement leur réutilisation comme matériel de remblai notamment pour la réhabilitation de carrière ou d’autres lieux dégradés.

Instructions :

Il n’est pas dans l’intention du MDDELCC de viser les sols contenant des teneurs naturelles pour l’application de l’article 4 du RSCTSC.

D’ici à ce qu’une modification réglementaire soit effectuée pour clarifier la situation, il convient de ne pas appliquer l’article 4 du RSCTSC aux sols contenant des teneurs naturelles inférieures à l’annexe I (sols « A-B »).

Il est à noter que la méthodologie présentée dans Lignes directrices sur l’évaluation des teneurs de fond naturelles dans les sols publiées par le MDDELCC doit être utilisée pour que les concentrations contenues dans un sol soient reconnues comme des teneurs naturelles. Ces lignes directrices sont disponibles sur le site Internet du MDDELCC.

Par ailleurs, l’article 4 du RSCTSC continue de s’appliquer dans les cas où les concentrations mesurées dans un sol découlent d’une contamination par des activités humaines.

Il convient également de ne pas appliquer les dispositions du RESC aux sols contenant des teneurs naturelles inférieures à l’annexe I du RPRT (sols « A-B »).

 

   


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