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Note d'instructions

Application de l’article 53.27 de la Loi sur la qualité de l’environnement lors de la délivrance d’autorisations environnementales pour des installations en lien avec la gestion des matières résiduelles
(Juin 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) (L.R.Q., c. Q-2), article 53.27

Contexte :

L’article 53.27 stipule que :

« Lorsqu'ils ont pour objet l'établissement, l'agrandissement ou une autre modification d'une installation de récupération, de valorisation ou d'élimination des matières résiduelles, les pouvoirs d'autorisation attribués par la présente loi au gouvernement ou au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs doivent être exercés dans le respect des dispositions de tout plan de gestion en vigueur sur le territoire d'une municipalité régionale. »
1999, c. 75, a. 13; 2000, c. 34, a. 259; 2006, c. 3, a. 35.

L’application de cet article vise à s’assurer que les activités de gestion des matières résiduelles mises en œuvre par des tiers sur le territoire d’une municipalité régionale (MRC et communautés métropolitaines) le soient dans le respect des dispositions prévues au plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) en vigueur.

Instructions :

Les matières résiduelles visées sont celles décrites dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (Voir – La Portée). Les matières non visées sont les matières dangereuses, autres que domestiques et assimilables, les déjections animales, les résidus de coupes forestières qui demeurent en forêt, les déchets biomédicaux, les résidus miniers, les sols qui contiennent une quantité ou une concentration de contaminants supérieure à celle qui est fixée par règlement et les matières gazeuses, à l’exception de celles qui sont contenues dans une autre matière résiduelle ou issues du traitement d’une telle matière.

Lors de la réception d’une demande d’autorisation pour des lieux ou activités de gestion des matières résiduelles, la direction régionale devra obtenir du promoteur un avis écrit de la municipalité régionale (MRC ou communauté métropolitaine) où se situe son projet, confirmant que le projet respecte le PGMR en vigueur. Cet avis doit être demandé pour les nouveaux projets ou modification de projet existant (augmentation de la capacité ou l’ajout de nouveaux intrants) suivants : 

  • les lieux d’enfouissement technique non assujetti à la Procédure d’évaluation des impacts environnementaux1;
  • les activités et installations de traitement thermique ou d’incinération;
  • les activités et installations de traitement de la matière organique autres que :
    • les projets acceptés dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)2,
    • l’épandage sur le sol
    • les activités ou installations de déshydratation et d’épaississement des boues;
    • les installations de stockage non assujetties au Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles.

Si la municipalité régionale (MRC ou communauté métropolitaine) omet de fournir l’avis demandé, la direction régionale doit transmettre une demande d’avis à la Direction des matières résiduelles qui évaluera si le projet soumis respecte les dispositions du PGMR du territoire concerné. Cette analyse sera réalisée, simultanément au processus habituel d’analyse du projet réalisé par la direction régionale, et ce, dans un délai de 15 jours ouvrables.

Pour des dossiers litigieux, la direction régionale pourra également obtenir, auprès de la Direction des matières résiduelles, un avis quant à la conformité du projet au PGMR.
 
Pour toutes les autres demandes d’autorisation en lien avec la gestion des matières résiduelles qui ne sont pas incluses dans la liste précédente, il n’est pas nécessaire de valider la conformité du projet avec le PGMR du territoire concerné. Toutefois, si la direction régionale reçoit une demande pour un projet qu’elle juge susceptible de générer des impacts significatifs sur la gestion des matières résiduelles du territoire, elle peut exiger d’obtenir l’avis de la municipalité régionale (MRC et communauté métropolitaine) démontrant que le projet est conforme au PGMR.

Une copie des avis reçus devra être transmis à la Direction des matières résiduelles.


(1) Les demandes assujetties à la Procédure d’évaluation des impacts sur l’environnement font déjà l’objet d’une vérification par la DMR à la demande de la Direction des évaluations environnementales.
(2) Ces projets font déjà l’objet d’une vérification de conformité avec le PGMR par RECYC-QUÉBEC.


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