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Note d'instructions

Contrôle de l’agrile du frêne sur les terrains des garderies et des établissements scolaires

(Juillet 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1)

Contexte :

L’agrile du frêne, une espèce exotique envahissante réglementée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), cause des dommages mortels aux frênes. Bien que des mesures réglementaires fédérales visent à limiter la propagation de cet insecte ravageur, notamment au Québec, le territoire réglementé augmente en superficie au fil des années. Les moyens employés pour contrôler l’agrile du frêne sont principalement l’abattage des arbres ou les traitements à l’aide d’un pesticide injecté dans le tronc de l’arbre.

Depuis l’entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides (CGP) en 2003, seuls les pesticides présentant moins de risques pour la santé peuvent être appliqués à l’extérieur ou à l’intérieur des garderies et des établissements scolaires. Il s’agit des biopesticides et des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II du CGP. De fait, en vertu du CGP, aucun des pesticides homologués contre l’agrile du frêne n’est autorisé sur les terrains de ces lieux fréquentés par les enfants.

Pour remédier à cette problématique de contrôle d’une espèce exotique envahissante réglementée par les autorités fédérales, il est proposé, dans le cadre d’une prochaine modification réglementaire, de permettre l’injection de pesticides dans les arbres retrouvés sur les terrains des garderies et des établissements scolaires, à la condition que les trous d’injection soient scellés à la suite de l’application et qu’il n’y ait pas de risques de contact pour les enfants avec le pesticide. La meilleure façon d’éviter ce contact est d’effectuer le traitement en dehors des activités ayant lieu dans les garderies et les établissements scolaires. En respectant ces conditions, l’injection est une technique d’application de pesticides qui présente un très faible risque pour les enfants fréquentant ces lieux.

Instructions :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorise l’injection des pesticides homologués par Santé Canada pour contrôler l’agrile du frêne sur les terrains des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 32 du Code de gestion des pesticides, sous certaines conditions :

  1. L’injection, correspondant à la totalité de la durée de la présence des cartouches d’injection de pesticides dans l’arbre, doit s'effectuer en dehors des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement (comme prévu à l’article 33 du CGP);
  2. Le titulaire du permis d’application de pesticides doit prendre les moyens nécessaires pour empêcher les personnes d’entrer en contact en tout temps avec les capsules d’injection;
  3. Les trous d’injection doivent être scellés à la suite de l’application.

Seul le respect de ces instructions permet de bénéficier de cette autorisation. Tout défaut fera en sorte que les dispositions réglementaires demeurent applicables et rendent les personnes qui y contreviennent passibles des sanctions et procédures applicables.  


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