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Note d'instructions

Application de l’article 31.58 dans le cadre de certains projets d’aqueduc et d’égout
(Mars 2016)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), articles 31.58 et 32
Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement (Q 2, r. 2)
Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) (Q 2, r. 37)
Guide d’application de la Loi 72 et du RPRT (et son addenda de la page 17, SCW-908722)

Contexte :

En vertu de l’article 31.58 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), lorsqu'une étude de caractérisation effectuée en application de cette loi révèle la présence, dans un terrain, de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires (les valeurs limites de l’annexe I du RPRT qui correspondent aux critères B de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés), la personne ou municipalité qui a fait effectuer l'étude doit, dès qu'elle en est informée, requérir l'inscription d'un avis de contamination sur le registre foncier.

Les études de caractérisation réalisées dans le cadre de projets d’aqueduc et d’égout peuvent ainsi conduire à l’inscription d’un avis de contamination. Cependant, l’inscription d’un tel avis est moins pertinente pour certains de ces projets dans un secteur déjà bâti.

Cette note d’instruction vise à préciser l’addenda de la page 17 sur 38 du Guide d’application de la Loi 72 et du RPRT (SCW-908722).

Instructions :

Il n’est pas requis d’exiger l’inscription d’un avis de contamination :

  • pour un projet d’installation, de prolongement ou de remplacement d’un réseau d’aqueduc ou d’égout dans l’emprise d’une rue existante d’un secteur déjà bâti où aucune activité visée par le RPRT n’a eu lieu.1
  • lorsqu’il y a eu réhabilitation volontaire de la totalité du terrain antérieurement à la demande d’autorisation, qu’aucune activité visée par le RPRT n’a eu lieu, et qu’il y a actuellement respect des valeurs limites de l’annexe I du RPRT.

Finalement, lorsque requis, l'inscription d’un avis de contamination dans le cadre d’un projet autorisé en vertu de l’article 32 ne nécessite pas que l'étude de caractérisation soit attestée si aucune activité visée par le RPRT n’a eu lieu. Seul le résumé de cette étude doit être attesté par un expert.

1 Cette instruction s’applique autant pour une caractérisation réalisée dans le cadre d’une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 que pour une caractérisation visée à l’article 9 du Q-2, r.2 pour certains projets soustraits à l'application de l'article 32.


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