Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Note d'instructions

Destruction des nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles dans les garderies et les établissements scolaires
(Mai 2016)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1)

Contexte :

L’article 32 du Code de gestion des pesticides prévoit que seuls les biopesticides et les pesticides contenant l’un des ingrédients actifs mentionnés à l’annexe II peuvent être appliqués à l’intérieur ou à l’extérieur des garderies et des établissements scolaires définis au premier alinéa.

Toutefois, pour des problèmes spécifiques, d’autres ingrédients actifs sont également autorisés d’application, mais uniquement par les titulaires d’un permis de sous-catégorie C5 « Application pour extermination ». Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du Code de gestion des pesticides en 2003, la resméthrine est autorisée pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles (art. 32, 2e alinéa, par. 2). Par contre, l’homologation de la resméthrine par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada n’ayant pas été renouvelée, la vente au détail des produits contenant cet ingrédient actif a pris fin le 31 décembre 2014.

Par conséquent, depuis cette date et en vertu du Code de gestion des pesticides, il ne se vend plus aucun pesticide autorisé pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles dans les garderies et les établissements scolaires visés. Étant donné le risque associé à la présence de ces insectes sur la santé des enfants, il est primordial que les titulaires d’un permis de sous-catégorie C5 aient accès à des produits pour enrayer ce problème.

Instructions :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorise l’application d’un pesticide contenant de la
D-phénothrine et de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles dans les établissements visés par le premier alinéa de l’article 32 du Code de gestion des pesticides, si l’application du pesticide s’effectue par le titulaire d’un permis de sous-catégorie C5 « Application pour extermination ».

De plus, comme le prévoit l’article 33 pour d’autres pesticides, l’application d’un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement visé au premier alinéa de l'article 32, devra s'effectuer en dehors des périodes de services de garde ou éducatifs ou d'activités dispensées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et cette application devra être suivie d'une période d'au moins 8 heures sans reprise de ces services ou activités dans le lieu traité lorsque celle-ci s'effectue à l'intérieur de l'établissement.

Seul le respect de ces instructions permet de bénéficier de cette autorisation. Tout défaut fera en sorte que les dispositions réglementaires demeurent applicables et rendent les personnes qui y contreviennent passibles des sanctions et procédures applicables.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2017