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Note d'instructions

Vente de pesticides domestiques en emballage multiple
(Janvier 2017)

Référence légale ou administrative :
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1), article 26

Contexte :

L’article 26 du Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) interdit de vendre ou d’offrir en vente un pesticide de classe 4 ou 5 (usage domestique) dans un emballage regroupant plus d’un contenant, sauf si l’étiquette de ce pesticide indique explicitement la présence de contenants multiples. L’étiquette est un document légal en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cette loi est administrée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. L’objectif de cette interdiction est de réduire la consommation de pesticides et, par conséquent, le risque d’y être exposé, en s’assurant que le consommateur n’achète que le produit et la quantité qui correspondent à ses besoins.

Malgré l’entrée en vigueur de cette exigence en 2004, peu d’étiquettes indiquent la présence de contenants multiples, ce qui occasionne une interdiction de vente en emballage multiple dans la majorité des cas.

Depuis mai 2016, l’ARLA permet aux titulaires d’homologation d’ajouter certaines inscriptions sur l’emballage de leurs produits, sans modification officielle de leur étiquette, notamment la mention « Ce produit peut faire partie d’un emballage multiple ». Cela fait en sorte que la vente de pesticides en emballage multiple dont l’étiquette porte une telle mention ne pourra être considérée comme non conforme à l’article 26, ce qui aura pour effet d’augmenter l’offre de vente de pesticides en emballage multiple. Or, cette augmentation va à l’encontre des objectifs poursuivis par cette règle, à savoir de réduire la consommation de pesticides et le risque d’y être exposé. Il y a donc lieu de fixer des conditions qui tiennent compte de la position de l’ARLA et qui permettront d’encadrer la vente de pesticides en emballage multiple. Ceci permettra aussi un gain d’applicabilité pour tous les intervenants, dont ceux de l’industrie qui réclament une position claire.

Instructions :

Le Ministère autorise la vente des pesticides de classe 4 ou 5 (usage domestique) en emballage multiple si les deux conditions suivantes sont respectées :

  1. Dans un emballage multiple, seuls des contenants de pesticides de classe 4 ou 5 (usage domestique) portant un même numéro d’homologation y sont regroupés pour la vente;  
  2. L’emballage des produits regroupés porte la mention « Ce produit peut faire partie d’un emballage multiple » ou l’emballage précise clairement son contenu.

Seul le respect de ces conditions permet de bénéficier de cette autorisation. Tout défaut fera en sorte que les dispositions réglementaires demeurent applicables et rendent les personnes qui y contreviennent passibles des sanctions et de toutes les procédures applicables.


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