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Note d'instructions

Interprétation administrative de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques relative à la contribution financière
(Juillet 2017)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LQ, 2017, chapitre 14) RLRQ (c. Q-2) article 22

Contexte :

La Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (LCMHH) a été adoptée et sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec le 16 juin 2017. Cette loi modifie notamment la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et les dispositions applicables à une demande d’autorisation visant tous travaux, constructions ou interventions réalisés dans un milieu humide ou hydrique.

Des mesures transitoires sont prévues pour l’application de cette loi d’ici l’entrée en vigueur de l’ensemble de son contenu le 23 mars 2018. Parmi celles-ci, l’article 57 de la loi prévoit qu’à compter du 16 juin 2017, la délivrance de toute autorisation par le ministre en vertu des articles 22, 31.75 ou 32 de la LQE, pour des projets portant atteinte aux milieux humides et hydriques, est subordonnée au paiement d’une contribution financière. Cette disposition restera en vigueur jusqu’à l’adoption, prévue en 2018, d’un règlement visant la compensation pour la perte de milieux humides ou hydriques. Le deuxième alinéa de l’article 57 présente les types de travaux considérés comme portant atteinte aux milieux humides et hydriques.

Les articles 57 et 58 soustraient certains types de travaux au versement de la contribution financière. Toutefois, la loi ne précise pas les dispositions applicables aux projets qui seraient considérés comme ne portant pas atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques au sens du troisième paragraphe de l’article 46.0.1 de la LQE, introduit par l’article 31 de la LCMHH.

Instructions :

L’interprétation du premier alinéa de l’article 57 peut être nuancée grâce au troisième alinéa de l’article 46.0.1 de la LQE, introduit par l’article 31 de la LCMHH, et qui se lit comme suit : « [Les dispositions de la présente section] exigent des mesures de compensation dans le cas où il n’est pas possible, pour les fins d’un projet, d’éviter de porter atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques. »

Ainsi, bien que l’article 57 ne prévoit pas expressément de pouvoir discrétionnaire au ministre quant à l’exigence de la contribution financière, il est raisonnable de croire que ce dernier peut interpréter cet article et ne pas exiger de compensations lorsqu’il considère qu’un projet ne porte pas atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.1 de la LQE. Toutefois, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, équitable et cohérente de la LCMHH, ainsi qu’une transition harmonieuse avec l’ancien régime d’autorisation, une telle interprétation administrative est limitée aux situations suivantes :

  • Travaux de stabilisation en rive ou de réfection d’une route ou d’une digue de barrage visés par la procédure administrative accélérée relative aux travaux d’urgence;
  • Travaux de reconstruction ou de réparation sans empiètement additionnel dans un milieu humide ou hydrique;
  • Travaux réalisés à la suite de travaux d’urgence liés à un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou liés à un sinistre appréhendé;
  • Perturbation temporaire des milieux humides et hydriques lors de travaux autorisés, suivie d’une remise en état complète de ces milieux à la suite des travaux;
  • Projets élaborés dans une perspective de conservation et d’amélioration de la biodiversité et des fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, y compris, sans s’y limiter, la restauration de milieux hydriques et humides impliquant un remaniement du sol, certains aménagements fauniques et la renaturalisation d’un cours d’eau;
  • Travaux dans la plaine inondable de faible courant (20-100 ans) réalisés à l’extérieur d’un milieu humide;
  • Projets de compensation découlant d’une autorisation accordée en vertu d’une autre loi (ex. : Loi sur les pêches, volet habitat du poisson) et impliquant des interventions en milieux humides ou hydriques;
  • Construction d’émissaires pluviaux subventionnés par le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT);
  • Travaux entraînant une perte de superficie de milieux humides ou hydriques de moins de 10 m2 dans les zones de rareté 1 et 2 et de moins de 20 m2 dans la zone de rareté 3.

Cette interprétation administrative est valide pour la période transitoire, jusqu’à l’adoption d’un règlement sur la compensation, qui pourrait proposer des interprétations différentes. Par ailleurs, cette interprétation ne s’applique pas aux projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.


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