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Note d'instructions

Traitement des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution avec des pesticides en usine ou à des fins commerciales
(Juillet 2017)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2)

Contexte :

Selon les articles 14 et 15 du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, l’application d’un pesticide pour détruire ou contrôler les animaux invertébrés qui s’attaquent aux parties de plantes qui ont été récoltées constitue une activité d’extermination. Au sens du Règlement, le traitement des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution avec des pesticides, en usine ou à des fins commerciales, constitue donc une activité d’extermination.

Cette activité est visée par le permis de sous-catégorie C5 ou D5, « Application pour extermination ». Les titulaires d’un tel permis ont l’obligation de faire accomplir cette activité par des titulaires d’un certificat de sous-catégorie CD5, « Certificat pour extermination », ou par une personne travaillant, sur les lieux où l’activité est effectuée, sous la surveillance d’une personne certifiée. Pour obtenir ce certificat, l’individu doit notamment réussir les deux examens prescrits par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, lesquels attestent qu’il possède les connaissances requises pour faire une utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides. Le premier est l’examen du tronc commun; il s’adresse à tous les utilisateurs de pesticides et présente les notions communes à tous les secteurs d’activité. Le second est l’examen de spécialité; il présente les notions sur les pesticides spécifiques au secteur de l’extermination.

Depuis le 3 mars 2017, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a instauré un nouvel examen de spécialité, dont la réussite sera exigée pour l’obtention et le renouvellement du certificat de sous-catégorie CD5 à compter du 1er octobre 2017. La réussite de cet examen nécessite l’acquisition de connaissances accrues liées à la recrudescence des infestations de punaises de lit et à leurs méthodes de contrôle, soit des activités propres à l’extermination.

Or, force est de constater que les nouvelles connaissances exigées pour réussir le nouvel examen de spécialité, notamment les notions de lutte intégrée et les différentes méthodes de contrôle des punaises de lit, ne sont pas spécifiquement nécessaires et adaptées au traitement des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution avec des pesticides, en usine ou à des fins commerciales.

Instructions :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques autorise que le traitement des semences avec des pesticides, en usine ou à des fins commerciales, à savoir l’activité comportant l’application des pesticides sur des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution, afin de détruire ou de contrôler les animaux invertébrés et de prévenir ou combattre les maladies qui s’attaquent aux semences, aux semis ou aux cultures ensemencées, à l’exclusion de la fumigation au moyen d’un gaz, soit visé par l’un ou l’autre des permis suivants :

  • Catégorie C, « Permis de travaux rémunérés », sous-catégorie C11, « Autres cas d’application – Traitement avec des pesticides des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution »;
  • Catégorie D, « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie D11, « Autres cas d’application – Traitement avec des pesticides des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution ».

De ce fait, l’activité visée par le permis doit être accomplie par le titulaire du certificat suivant ou par une personne travaillant, sur les lieux où l’activité est effectuée, sous la surveillance d’une personne titulaire de ce certificat :

  • Catégorie CD, « Certificat pour l’application des pesticides », sous-catégorie CD11, « Certificat pour autres cas d’application – Traitement avec des pesticides des semences destinées à l’entreposage ou à la distribution ».

L’obtention de ce certificat nécessite la réussite de l’un ou l’autre des examens suivants :

  • EXAMTCU – 01 (Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides);
  • EXAMTCA – 01 (Utilisation des pesticides en milieu agricole).

Seul le respect de ces conditions permet de bénéficier de cette autorisation. Tout défaut fera en sorte que les dispositions réglementaires demeureront applicables et rendront les personnes qui y contreviennent passibles des sanctions et de toutes les procédures applicables. 


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