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Note d'instructions

Intervention sur territoire fédéral ou
Fédéral - Intervention sur leur territoire
Applicabilité des lois du Québec aux entreprises à charte fédérale
(Décembre 1992, modifiée en Juin 1999 et abrogée en février 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Contexte :
La note d’instructions 92-07, publiée le 23 décembre 1992, avait pour objectif de baliser les dispositions législatives et réglementaires de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) applicables, en territoire québécois, aux entreprises à charte fédérale et aux immeubles de propriété fédérale. Or, ces questions peuvent varier grandement selon les faits propres à chaque dossier et une note d'instructions ne permet pas d'apporter les nuances requises.

Instructions :
Comme chaque cas est un cas d’espèces, un examen détaillé doit en être effectué en collaboration avec la Direction des affaires juridiques afin de déterminer si la Loi sur la qualité de l’environnement s’applique. La note d'instructions no 92-07 émise le 23 décembre 1992 est caduque et est abrogée.

 

   


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