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Note d'instructions

Information aux municipalités régionales du comté sur les projets autorisés par le MEF
(Juin 1994, abrogée en
juillet 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Règlement relatif à la Loi sur la qualité de l’environnement

Contexte :

L’entrée en vigueur en 1994 des modifications apportées au Règlement sur l’administration de la loi a impliqué d’informer les municipalités régionales de comté de la nature et de la localisation des projets qui nous sont soumis pour l’obtention d’un certificat d’autorisation ou d’une autorisation prescrite par les articles 22 et 48 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Il avait alors été demandé de procéder à compter du mois de juin 1994 à l’envoi d’une liste par MRC des projets reçus au Ministère et des projets dont les autorisations furent délivrées ou refusées.

Des améliorations récentes aux outils de recherche des registres publics de la Loi sur la qualité de l’environnement rendent disponibles des renseignements quant aux demandes d’autorisation soumises et délivrées par le Ministère.

Ainsi, les MRC et les municipalités peuvent maintenant extraire les données par région administrative et exporter les résultats dans un fichier Excel.

Cette nouvelle façon de faire met fin à l’envoi d’un rapport mensuel régional aux MRC.

Instructions :

La note d’instructions no 94-15 émise le 23 juin 1994 est caduque et abrogée.


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