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Protection des sols et réhabilitation des terrains contaminés - Loi et règlements

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Projet de loi 72 - La protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination

La section IV.2.1 de la LQE

En mai 2002, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 72 (2002, c. 11), soit la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, modifiant la section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Cette loi établit de nouvelles règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination. Elle donne au ministre des pouvoirs d’ordonnance notamment pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation. Elle reconnaît comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans un terrain pourvu que soient prises certaines mesures de mitigation propres à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain. La loi prévoit que des mesures de publicité soient exigées afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur du terrain. Elle précise également la nécessité de tenir une séance d’information publique dans ces circonstances.

La Loi impose par ailleurs aux entreprises appartenant à des secteurs industriels ou commerciaux désignés par règlement certaines obligations lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités, et ce, pour que soit connue et corrigée toute contamination éventuelle des terrains où elles sont établies.

Elle demande aussi que les municipalités constituent une liste des terrains contaminés situés sur leur territoire. Aucun permis de lotissement ou de construction ne pourra être délivré pour un terrain inscrit sur la liste, sans une attestation établissant que ce terrain est compatible avec les nouveaux usages auquel il est destiné.

Elle introduit de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination de sols contaminés.

La projet de loi 72 (2002, c. 11) a été sanctionnée le 8 juin 2002 et est la Loi est entrée en vigueur le 1er mars 2003.

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Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, adopté par le Conseil des ministres le 26 février 2003, a pour but d'assurer une protection accrue des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination, en rendant applicables plusieurs dispositions de la nouvelle section IV.2.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (articles 31.42 à 31.69), édictée par l'article 2 du chapitre 11 des lois de 2002.

Il fixe les valeurs limites pour une gamme de contaminants, détermine les catégories d'activités industrielles ou commerciales visées et établit pour certaines d'entre elles les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique des terrains devra être réalisé.

Il a notamment pour effet de faciliter l'application du pouvoir d'ordonnance du ministre pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation si elle est requise. De plus, il permet de mieux connaître et de corriger toute contamination issue d'activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises d'un secteur visé cessent définitivement leurs activités.

Le Règlement est entré en vigueur le 27 mars 2003.

Le 12 janvier 2012 est entré en vigueur le Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains publié à la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2011. Il vise à offrir une protection accrue des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains situés dans des zones permettant plusieurs usages (zones mixtes). Il vise aussi à faciliter la réhabilitation des terrains en zone mixte qui ont déjà supporté une activité désignée par règlement et qui a cessé avant mars 2003.

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Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés a pour objectif d’améliorer la gestion de sols contaminés excavés.

Plus précisément, il détermine certaines obligations pour les responsables de l’excavation de sols contaminés, et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert et au stockage temporaire de sols contaminés ailleurs que sur le terrain d’origine.

Le Règlement a également pour but de contribuer à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols, compte tenu que les sols contaminés acceptés dans un centre de transfert devront être acheminés dans un lieu de traitement en vue de leur décontamination et que les sols entreposés dans les lieux de stockage temporaire devront être valorisés.

La clientèle visée comprend :

  • les entreprises qui exploitent un centre de transfert de sols contaminés;
  • les entreprises qui veulent établir ou modifier un centre de transfert de sols contaminés;
  • les entreprises qui ont à disposer de sols contaminés;
  • les entreprises spécialisées en excavation de sols.

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Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

En 1999 et en 2000, des quantités considérables de sols contaminés ont été importées au Québec à des fins d’enfouissement. Devant l’augmentation considérable des volumes de sols fortement contaminés enfouis, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a été préparé et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il vise à encadrer l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Tout comme la réglementation américaine, il interdit l’enfouissement sans traitement préalable de sols fortement contaminés.

Outre l’objectif de réduire l’importation de sols fortement contaminés à des fins d’enfouissement, le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés vise à établir un cadre réglementaire pour les lieux d’enfouissement, à encourager la recherche, le développement et la démonstration de technologies de décontamination des sols, à favoriser l’établissement et l’utilisation de technologies de décontamination et à créer un contexte qui incite à la valorisation des sols.

Le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement

Le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement traite également de sols contaminés. En effet, l’article 2 de ce règlement précise que les lieux servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols contaminés au-delà de certains critères préétablis, y sont assujettis, et qu’en conséquence, le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’article 2 prévoit également que le traitement thermique de sols qui contiennent des substances organochlorées au-delà de certaines concentrations seuils doit également être étudié dans le cadre d’une évaluation environnementale.


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