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Avis à inscrire obligatoirement au Registre foncier

Exemples d’avis

À la suite de l’adoption du projet de loi no 72 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains », certaines situations décrites dans la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement doivent dorénavant être inscrites au Registre foncier. Il s’agit des avis suivants : avis de contamination* (art. 31.58), avis de restriction d’utilisation (art. 31.47) ou avis de décontamination* (art. 31.59). Afin de s’assurer que ces avis contiennent tous les éléments exigés par la Loi, des modèles ont été préparés et validés par les conseillers juridiques de la Direction générale du Registre foncier du Québec.

Une copie certifiée par l’Officier de la publicité foncière doit être transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et au propriétaire du terrain. En outre, dans le but d’accélérer le traitement des dossiers, il est recommandé d’informer sans délai la direction régionale du Ministère de cette inscription ainsi que la municipalité concernée, en précisant le numéro d’inscription de l’avis ainsi que la localisation cadastrale du terrain.

* À la suite de l'entrée en vigueur le 12 janvier 2012 du Règlement modifiant le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (publié à la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2011), les modèles d'avis de contamination et d'avis de décontamination ont été modifiés pour ajouter, dans la section Résumé de l'étude de caractérisation, un énoncé des catégories d'usages permis sur le terrain, le cas échéant, en fonction des valeurs limites réglementaires applicables. Le 16 octobre 2014, une modification à l'avis de décontamination a été mise en ligne pour préciser, en cochant la case appropriée en en-tête de l'avis, si l'usage résidentiel ou sensible est permis ou non selon la qualité des sols du terrain.


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